Le "zéro artificialisation nette (ZAN)" inscrit dans la Loi Climat-résilience vise à diminuer de moitié le rythme d’artificialisation des territoires d’ici 2030 pour être en cohérence avec les objectifs de transition écologique. En parallèle, la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées fixe un objectif de 30% d’aires protégées (sites Natura 2000, etc.) dont 10% en protection forte (réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope et habitats naturels, etc.). Si le fleuve Rhône bénéficie actuellement d’environ 35186 hectares protégés (12 % de sa surface), une forte disparité peut être clairement observée entre le Haut-Rhône (3 281 ha soit 9 % de ce territoire), la Moyenne et la Basse vallée du Rhône (990 ha soit 1 % de ce territoire) et le Delta (30916 ha soit 18 % de ce territoire). L’objectif de cette action envisagée dans le cadre du PNA vise à contribuer à la protection forte de surfaces supplémentaires des forêts alluviales en particulier sur le Rhône médian, par voie règlementaire ou foncière.
Complémentaire aux actions contractuelles conclues de gré à gré avec les propriétaires, la préservation de forêts alluviales remarquables par voie règlementaire reste nécessaire : rappelons qu’environ 250 ha de terres agricoles et forestières sont artificialisées chaque année, rien que sur le département du Rhône, et les forêts alluviales ne sont pas en reste. La création de réserves naturelles nationales ou la mise en place d’arrêtés de protection de biotope (APPB) ou d’habitats naturels (APHN), en collaboration avec les services de l’État et des collectivités locales, peuvent contribuer à freiner rapidement la disparition des écosystèmes les plus vulnérables. Mais c’est aussi à travers la révision de la législation actuelle qu’il y a lieu à rechercher des solutions durables : un meilleur encadrement des autorisations de défrichement et des coupes forestières en contexte alluvial reste par exemple à réfléchir. Aujourd’hui, un défrichement est soumis à autorisation dès le premier mètre carré si le massif forestier, au sein duquel le défrichement a lieu, s’étend sur 4 hectares ou plus (il ne s’agit donc pas de la surface du défrichement lui-même). En contexte de ripisylve, il pourrait être envisagé d’interdire tout défrichement.
Dans le département de l’Ardèche, toute coupe de plus de 4 ha d’un seul tenant enlevant plus de la moitié des arbres de futaie dans une forêt n’ayant pas de garantie de gestion durable, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable. Il est donc proposé que les enjeux liés à un maintien d’une forêt alluviale sur le Rhône soient des critères prioritaires lors de la décision de la DDT d’accorder les autorisations de coupe ou de défrichement.
D’autres pistes règlementaires sont envisagées tel que l’encadrement règlementaire de la plantation d’espèces exotiques en contexte alluvial, le classement en zone N et en EBC de toutes les forêts alluviales dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, …), ou encore la prise en compte d’Epipactis fibri dans le cadre des révisions des listes d’espèces protégées à l’échelle nationale sont quelques-unes des mesures envisagées.
La mise en place de ces outils règlementaires reste néanmoins à réfléchir en lien avec les pouvoirs publics locaux et les représentants des usagers.
À défaut ou en complément de mesures règlementaires, la maîtrise foncière ou d’usage peut constituer une garantie durable de préservation des forêts le plus remarquables. Cette ambition nécessite en amont d’identifier les différents statuts fonciers rencontrés sur les secteurs à préserver (domaine public fluvial (DPF), domaine public concédé par l’état à la CNR, domaine privé…) dont l’emboitement rend parfois les démarches complexes, surtout lorsqu’il s’agit d’engager des mesures en faveur de la biodiversité !
Sur la base des informations foncières collectées, le CBN et ses partenaires (CEN et collectivités notamment) pourront coordonner une animation foncière à l’échelle de la vallée du Rhône visant à anticiper les ventes de biens et l’acquisition des parcelles les plus remarquables, ou accompagner les entreprises publiques (ONF, CNR) pour mettre en place une gestion durable des forêts alluviales présentes sur leurs domaines.
Ailleurs, cette animation foncière consistera à proposer aux propriétaires privés la mise en place d’obligations réelles environnementales (ORE) ou de conventions de gestion.
